Pour de nombreux enfants bénéficiaires dérivés d’un dossier fondé sur l’emploi, l’âge CSPA correspond généralement à l’âge biologique au moment où un visa devient disponible, diminué du temps pendant lequel la requête I-140 était en instance. L’enfant doit rester non marié et, en règle générale, entreprendre dans l’année suivant la disponibilité du visa les démarches nécessaires pour acquérir le statut de résident permanent.
Famille
Que se passe-t-il si mon enfant approche de ses 21 ans ?
Atteindre l’âge de 21 ans ne met pas toujours fin à l’admissibilité d’un enfant, car la loi CSPA peut retenir un âge différent aux fins de l’immigration. Mais la CSPA est technique : la disponibilité d’un visa, la durée pendant laquelle la requête I-140 est restée en instance, l’état matrimonial et les démarches entreprises dans les délais après qu’un visa devient disponible comptent tous.
Révisé le 24 août 2026
Ce calcul ne peut pas être fait de manière responsable à partir de la seule date de naissance de l’enfant. Il faut aussi les dates de la requête, la date de priorité, les données du Visa Bulletin, la voie de traitement choisie et la preuve de la démarche accomplie après la disponibilité du visa.
EB3WFS peut recueillir les dates et documents nécessaires à l’examen, repérer un risque possible de perte d’admissibilité lié à l’âge et transmettre rapidement la question aux professionnels du droit agréés qui interviennent dans le dossier.
Le calcul de base de la CSPA
Voici une version simplifiée du calcul pour un dossier fondé sur l’emploi : l’âge biologique de l’enfant à la date applicable de disponibilité du visa, moins le nombre de jours pendant lesquels la requête I-140 était en instance. Les dates de dépôt et d’approbation de l’I-140 sont donc importantes.
Les directives de l’USCIS en vigueur depuis le 15 août 2025 indiquent que, pour ce calcul, la disponibilité d’un visa est liée au tableau des dates d’action finale. Les procédures consulaires et les ajustements de statut comportent aussi des particularités qui doivent être examinées dans leur contexte.
Pourquoi le délai d’un an est important
Un enfant qui semble protégé par le calcul d’âge doit généralement aussi entreprendre les démarches pour acquérir le statut de résident permanent dans l’année qui suit la disponibilité d’un visa. Certaines démarches peuvent satisfaire à cette exigence et des règles relatives aux circonstances extraordinaires peuvent s’appliquer dans des situations limitées.
N’attendez ni un anniversaire ni un avis d’entretien pour soulever la question. Un examen juridique doit déterminer quelle démarche est requise et à quel moment.
Éléments à réunir pour l’examen du risque lié à l’âge
Réunissez la date de naissance et l’état matrimonial de l’enfant, la date de priorité du demandeur principal, les dates de dépôt et d’approbation de l’I-140, le pays d’imputation applicable, le Visa Bulletin pertinent, la voie de traitement, ainsi que la preuve de tout paiement de frais, dépôt de formulaire ou autre démarche admissible après la disponibilité du visa.
Une feuille de calcul peut signaler un problème possible. Elle ne peut ni déterminer l’admissibilité définitive, ni prévoir l’évolution future du Visa Bulletin, ni remplacer une analyse juridique propre au dossier.
Feuille de calcul CSPA préliminaire
Estimez le calcul avant l’examen juridique
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Important : Il ne s’agit ni d’un calculateur officiel de l’administration ni d’une décision juridique. Cet outil ne détermine pas la date correcte du Visa Bulletin, le pays d’imputation, le respect de l’obligation d’entreprendre les démarches requises, l’admissibilité au regard de l’état matrimonial, l’existence de circonstances extraordinaires ni la protection CSPA définitive.
Questions fréquentes
Les questions que les demandeurs posent sur ce sujet
Le dépôt du PERM fige-t-il l’âge de mon enfant ?
Pas à lui seul. Dans les dossiers fondés sur l’emploi, les calculs CSPA reposent généralement sur la durée pendant laquelle la requête I-140 est restée en instance et la disponibilité d’un visa ; les faits précis doivent faire l’objet d’un examen juridique.
La CSPA protège-t-elle un enfant marié ?
Non. La CSPA ne supprime pas la condition selon laquelle l’enfant bénéficiaire dérivé doit rester non marié.
La feuille de calcul constitue-t-elle une décision juridique ?
Non. Il s’agit d’un outil arithmétique préliminaire fondé sur les dates saisies par l’utilisateur. L’équipe juridique doit confirmer les dates, le tableau applicable, la démarche accomplie et l’admissibilité.
Sources officielles et primaires
Les règles et les procédures des administrations peuvent changer. Consultez ces sources pour connaître la position officielle en vigueur.
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